Groupements et contrats
Statuts Société en participation
Modèle Word modifiable de Société en participation avec articles, champs à compléter, nominations et annexes de constitution.
Ce que couvre ce modèle
Contrat de société en participation entre au moins deux associés, sans personnalité morale ni patrimoine social autonome. Définir une opération commune, ses moyens, son mandataire et la façon dont les participants se présentent aux tiers. Ne convient pas à une structure devant être immatriculée pour obtenir son agrément.
Articles inclus
22 articles- Forme et régime applicable
- Dénomination
- Objet
- Siège
- Durée
- Apports
- Capital et répartition des titres
- Droits attachés aux titres et obligations
- Indivision et démembrement
- Direction
- Cessation des fonctions de direction
- Conventions et conflits d’intérêts
- Information des membres
- Consultations et procès verbaux
- Transmission des titres
- Exercice social et comptabilité
- Résultats et réserves
- Contrôle des comptes
- Dissolution et liquidation
- Reprise des actes et formalités
- Contestations
- Présentation aux tiers et responsabilité
Annexes incluses
5 annexes- Identité et capacité des fondateurs
- Contributions moyens et droits contractuels
- Mandat de coordination et contrôle
- Engagements antérieurs et pouvoirs particuliers
- Contrôle du dossier contractuel
Comment l’utiliser
NOTICE DÉTACHABLE - Compléter tous les champs entre crochets, vérifier les totaux et supprimer les options non retenues. Adapter l’objet à l’activité effectivement exercée. Les annexes font partie du dossier de constitution. Contrat de société en participation entre au moins deux associés, sans personnalité morale ni patrimoine social autonome. Définir une opération commune, ses moyens, son mandataire et la façon dont les participants se présentent aux tiers. Ne convient pas à une structure devant être immatriculée pour obtenir son agrément. Ne pas signer avec un champ vide. L’achat comprend un fichier à compléter, sans consultation personnalisée ni formalité d’immatriculation. Une opération immobilière nécessitant un acte authentique doit être reçue par notaire. Les règles fiscales et sociales ne se choisissent pas par la seule signature des statuts.
Ouvrez le fichier dans Microsoft Word ou LibreOffice avec le mot de passe reçu après l’achat, puis complétez les champs entre crochets.
Préparer une coopération sans immatriculation
Le contrat de société en participation organise les rapports entre participants. Il exige de préciser qui contracte avec les tiers, quels biens sont utilisés et comment les résultats sont répartis.
À réunir avant de remplir le Word
- Objet et durée de l’opération commune.
- Contributions, propriété des biens et gestion de l’opération.
- Répartition des résultats, information des participants et fin du contrat.
Vos questions avant de commencer
La société en participation dispose-t-elle de sa propre personnalité morale ?
Elle n’est pas immatriculée et ne possède pas la personnalité morale. Les engagements envers les tiers demandent donc une attention particulière ; le contrat interne ne suffit pas à en déterminer tous les effets.