Groupements et contrats
Statuts GIE
Modèle Word modifiable de GIE avec articles, champs à compléter, nominations et annexes de constitution.
Ce que couvre ce modèle
GIE français avec ou sans capital, activités auxiliaires des membres, administrateur, contrôle de gestion et contrôle des comptes. Les membres répondent des dettes dans les conditions légales ; cette forme ne procure pas une responsabilité limitée.
Articles inclus
23 articles- Forme et régime applicable
- Dénomination
- Objet
- Siège
- Durée
- Apports
- Capital et répartition des titres
- Droits attachés aux titres et obligations
- Indivision et démembrement
- Direction
- Cessation des fonctions de direction
- Conventions et conflits d’intérêts
- Information des membres
- Consultations et procès verbaux
- Transmission des titres
- Exercice social et comptabilité
- Résultats et réserves
- Contrôle des comptes
- Dissolution et liquidation
- Reprise des actes et formalités
- Contestations
- Responsabilité des membres
- Admission retrait et exclusion
Annexes incluses
5 annexes- Identité et capacité des fondateurs
- Apports et répartition
- Nomination des premiers dirigeants
- État des actes accomplis et mandat de formation
- Liste des pièces et contrôle avant signature
Comment l’utiliser
NOTICE DÉTACHABLE - Compléter tous les champs entre crochets, vérifier les totaux et supprimer les options non retenues. Adapter l’objet à l’activité effectivement exercée. Les annexes font partie du dossier de constitution. GIE français avec ou sans capital, activités auxiliaires des membres, administrateur, contrôle de gestion et contrôle des comptes. Les membres répondent des dettes dans les conditions légales ; cette forme ne procure pas une responsabilité limitée. Ne pas signer avec un champ vide. L’achat comprend un fichier à compléter, sans consultation personnalisée ni formalité d’immatriculation. Une opération immobilière nécessitant un acte authentique doit être reçue par notaire. Les règles fiscales et sociales ne se choisissent pas par la seule signature des statuts.
Ouvrez le fichier dans Microsoft Word ou LibreOffice avec le mot de passe reçu après l’achat, puis complétez les champs entre crochets.
Mutualiser une activité entre entreprises
Le contrat de GIE prépare la coopération entre membres qui conservent leur propre activité. Définissez précisément les moyens mis en commun, les services rendus et la contribution de chaque membre.
À réunir avant de remplir le Word
- Activité économique de chaque membre et objet de la coopération.
- Budget, contributions et répartition des dépenses.
- Administration, contrôle et conditions d’entrée ou de retrait.
Vos questions avant de commencer
Le GIE protège-t-il les membres de toutes ses dettes ?
Les membres répondent en principe indéfiniment et solidairement des dettes du groupement. Évaluez les engagements et les règles d’admission avant de compléter le contrat.