Sociétés civiles
Statuts SCM
Modèle Word modifiable de SCM avec articles, champs à compléter, nominations et annexes de constitution.
Ce que couvre ce modèle
Mise en commun des locaux, équipements, personnels et moyens nécessaires à l’activité indépendante des associés, sans exercice en commun de leur profession ni perception de leurs honoraires. Capital fixe, au moins deux associés. Les apports immobiliers et transferts de droits réels soumis à publicité foncière sont reçus par notaire. Le choix de l’imposition et les conséquences fiscales de l’activité doivent être examinés séparément.
Articles inclus
26 articles- Forme et régime applicable
- Dénomination
- Objet
- Siège
- Durée
- Apports
- Capital et répartition des titres
- Droits attachés aux titres et obligations
- Indivision et démembrement
- Direction
- Cessation des fonctions de direction
- Conventions et conflits d’intérêts
- Information des membres
- Consultations et procès verbaux
- Transmission des titres
- Exercice social et comptabilité
- Résultats et réserves
- Contrôle des comptes
- Dissolution et liquidation
- Reprise des actes et formalités
- Contestations
- Responsabilité civile des associés
- Agrément et continuité
- Retrait d’un associé
- Indépendance professionnelle et clientèle
- Répartition des charges et appels de fonds
Annexes incluses
6 annexes- Identité et capacité des fondateurs
- Apports et répartition
- Nomination des premiers dirigeants
- État des actes accomplis et mandat de formation
- Liste des pièces et contrôle avant signature
- Clés de répartition des moyens
Comment l’utiliser
NOTICE DÉTACHABLE - Compléter tous les champs entre crochets, vérifier les totaux et supprimer les options non retenues. Adapter l’objet à l’activité effectivement exercée. Les annexes font partie du dossier de constitution. Mise en commun des locaux, équipements, personnels et moyens nécessaires à l’activité indépendante des associés, sans exercice en commun de leur profession ni perception de leurs honoraires. Capital fixe, au moins deux associés. Les apports immobiliers et transferts de droits réels soumis à publicité foncière sont reçus par notaire. Le choix de l’imposition et les conséquences fiscales de l’activité doivent être examinés séparément. Ne pas signer avec un champ vide. L’achat comprend un fichier à compléter, sans consultation personnalisée ni formalité d’immatriculation. Une opération immobilière nécessitant un acte authentique doit être reçue par notaire. Les règles fiscales et sociales ne se choisissent pas par la seule signature des statuts.
Ouvrez le fichier dans Microsoft Word ou LibreOffice avec le mot de passe reçu après l’achat, puis complétez les champs entre crochets.
Mutualiser des moyens professionnels
Le modèle de société civile de moyens porte sur le partage de locaux, de matériel ou de personnel. Préparez une répartition des dépenses qui corresponde à l’utilisation des moyens communs.
À réunir avant de remplir le Word
- Profession et identité de chaque membre.
- Liste des moyens partagés et budget de fonctionnement.
- Clé de répartition des charges et traitement du départ d’un membre.
Vos questions avant de commencer
La SCM sert-elle à partager les honoraires des membres ?
Son objet est la mise en commun des moyens nécessaires à l’exercice professionnel. L’exercice en commun de l’activité et le partage des recettes ne doivent pas être confondus avec cette mutualisation.