Sociétés civiles
Statuts Société civile patrimoniale
Modèle Word modifiable de Société civile patrimoniale avec articles, champs à compléter, nominations et annexes de constitution.
Ce que couvre ce modèle
Détention et gestion civile d’un patrimoine mobilier ou immobilier expressément identifié, sans activité commerciale habituelle. Capital fixe, au moins deux associés. Les apports immobiliers et transferts de droits réels soumis à publicité foncière sont reçus par notaire. Le choix de l’imposition et les conséquences fiscales de l’activité doivent être examinés séparément.
Articles inclus
24 articles- Forme et régime applicable
- Dénomination
- Objet
- Siège
- Durée
- Apports
- Capital et répartition des titres
- Droits attachés aux titres et obligations
- Indivision et démembrement
- Direction
- Cessation des fonctions de direction
- Conventions et conflits d’intérêts
- Information des membres
- Consultations et procès verbaux
- Transmission des titres
- Exercice social et comptabilité
- Résultats et réserves
- Contrôle des comptes
- Dissolution et liquidation
- Reprise des actes et formalités
- Contestations
- Responsabilité civile des associés
- Agrément et continuité
- Retrait d’un associé
Annexes incluses
5 annexes- Identité et capacité des fondateurs
- Apports et répartition
- Nomination des premiers dirigeants
- État des actes accomplis et mandat de formation
- Liste des pièces et contrôle avant signature
Comment l’utiliser
NOTICE DÉTACHABLE - Compléter tous les champs entre crochets, vérifier les totaux et supprimer les options non retenues. Adapter l’objet à l’activité effectivement exercée. Les annexes font partie du dossier de constitution. Détention et gestion civile d’un patrimoine mobilier ou immobilier expressément identifié, sans activité commerciale habituelle. Capital fixe, au moins deux associés. Les apports immobiliers et transferts de droits réels soumis à publicité foncière sont reçus par notaire. Le choix de l’imposition et les conséquences fiscales de l’activité doivent être examinés séparément. Ne pas signer avec un champ vide. L’achat comprend un fichier à compléter, sans consultation personnalisée ni formalité d’immatriculation. Une opération immobilière nécessitant un acte authentique doit être reçue par notaire. Les règles fiscales et sociales ne se choisissent pas par la seule signature des statuts.
Ouvrez le fichier dans Microsoft Word ou LibreOffice avec le mot de passe reçu après l’achat, puis complétez les champs entre crochets.
Organiser un patrimoine dans une société civile
Ce document vise un objet civil patrimonial. Il faut d’abord préciser les actifs détenus et les opérations autorisées pour que la gérance reste cohérente avec le projet des associés.
À réunir avant de remplir le Word
- Inventaire des actifs et objet civil effectivement poursuivi.
- Répartition des parts, financement et modalités de gestion.
- Pouvoirs du gérant, règles de vote et transmission du patrimoine.
Vos questions avant de commencer
Une société civile patrimoniale est-elle identique à une SCI ?
La SCI se concentre sur un objet immobilier civil. La société civile patrimoniale peut répondre à un autre périmètre civil : vérifiez les actifs et les activités visés au lieu de remplacer seulement le nom de la forme.