Sociétés commerciales
Statuts SCA
Modèle Word de société en commandite par actions avec catégories d’associés, gérance, contrôle et annexes.
Ce que couvre ce modèle
Société en commandite par actions non cotée, capital d’au moins 37 000 €, au moins un commandité et trois commanditaires. Séparation de la gérance et du conseil de surveillance. Hors offre au public et profession réglementée.
Articles inclus
25 articles- Forme et régime applicable
- Dénomination
- Objet
- Siège
- Durée
- Apports
- Capital et répartition des titres
- Droits attachés aux titres et obligations
- Indivision et démembrement
- Direction
- Cessation des fonctions de direction
- Conventions et conflits d’intérêts
- Information des membres
- Consultations et procès verbaux
- Transmission des titres
- Exercice social et comptabilité
- Résultats et réserves
- Contrôle des comptes
- Dissolution et liquidation
- Reprise des actes et formalités
- Contestations
- Responsabilité des associés
- Fonctionnement du conseil
- Transmission des actions et agrément
- Consentement des commandités et continuité
Annexes incluses
5 annexes- Identité et capacité des fondateurs
- Apports et répartition
- Nomination des premiers dirigeants
- État des actes accomplis et mandat de formation
- Liste des pièces et contrôle avant signature
Comment l’utiliser
NOTICE DÉTACHABLE - Société en commandite par actions non cotée, capital d’au moins 37 000 €, au moins un commandité et trois commanditaires. Séparation de la gérance et du conseil de surveillance. Hors offre au public et profession réglementée. Compléter chaque champ et identifier séparément les commandités, commanditaires, gérants et membres du conseil. Vérifier les capacités et acceptations de fonctions avant signature. Les droits et responsabilités des deux catégories ne sont pas interchangeables.
Ouvrez le fichier dans Microsoft Word ou LibreOffice avec le mot de passe reçu après l’achat, puis complétez les champs entre crochets.
Préparer une commandite par actions
La SCA combine un capital divisé en actions et la présence de commandités. Préparez séparément les droits des actionnaires, la gérance et le conseil de surveillance.
À réunir avant de remplir le Word
- Identité des commandités et répartition des actions.
- Gérant, conditions de nomination et durée de fonction.
- Composition du conseil de surveillance et contrôle des comptes.
Vos questions avant de commencer
Le modèle SCA remplace-t-il celui d’une SCS ?
Les titres et l’organisation ne sont pas les mêmes. Une SCA fonctionne avec des actions et un conseil de surveillance ; utilisez le document qui correspond au montage retenu.