Sociétés commerciales
Statuts SA à directoire et conseil de surveillance
Modèle Word modifiable de SA à directoire et conseil de surveillance avec articles, champs à compléter, nominations et annexes de constitution.
Ce que couvre ce modèle
SA française non cotée, capital fixe d’au moins 37 000 €, actions ordinaires, apports en numéraire ou en nature, sans apport en industrie. Gouvernance duale et séparation du contrôle. Les obligations de contrôle, de composition et de représentation sont vérifiées selon les seuils et la situation réelle.
Articles inclus
24 articles- Forme et régime applicable
- Dénomination
- Objet
- Siège
- Durée
- Apports
- Capital et répartition des titres
- Droits attachés aux titres et obligations
- Indivision et démembrement
- Direction
- Cessation des fonctions de direction
- Conventions et conflits d’intérêts
- Information des membres
- Consultations et procès verbaux
- Transmission des titres
- Exercice social et comptabilité
- Résultats et réserves
- Contrôle des comptes
- Dissolution et liquidation
- Reprise des actes et formalités
- Contestations
- Responsabilité des associés
- Fonctionnement du conseil
- Transmission des actions et agrément
Annexes incluses
5 annexes- Identité et capacité des fondateurs
- Apports et répartition
- Nomination des premiers dirigeants
- État des actes accomplis et mandat de formation
- Liste des pièces et contrôle avant signature
Comment l’utiliser
NOTICE DÉTACHABLE - Compléter tous les champs entre crochets, vérifier les totaux et supprimer les options non retenues. Adapter l’objet à l’activité effectivement exercée. Les annexes font partie du dossier de constitution. SA française non cotée, capital fixe d’au moins 37 000 €, actions ordinaires, apports en numéraire ou en nature, sans apport en industrie. Gouvernance duale et séparation du contrôle. Les obligations de contrôle, de composition et de représentation sont vérifiées selon les seuils et la situation réelle. Ne pas signer avec un champ vide. L’achat comprend un fichier à compléter, sans consultation personnalisée ni formalité d’immatriculation. Une opération immobilière nécessitant un acte authentique doit être reçue par notaire. Les règles fiscales et sociales ne se choisissent pas par la seule signature des statuts.
Ouvrez le fichier dans Microsoft Word ou LibreOffice avec le mot de passe reçu après l’achat, puis complétez les champs entre crochets.
Séparer direction et surveillance dans une SA
Ce modèle organise une SA autour d’un directoire et d’un conseil de surveillance. Préparez les nominations et les autorisations réservées au conseil sans mélanger les deux organes.
À réunir avant de remplir le Word
- Membres du directoire et du conseil de surveillance.
- Actionnaires, souscriptions et libération des apports.
- Durée des mandats, autorisations et contrôles à organiser.
Vos questions avant de commencer
À quoi sert le choix entre les deux modèles de SA ?
Il détermine l’architecture des organes sociaux. Le présent document sépare direction et surveillance ; l’autre modèle organise la société autour d’un conseil d’administration.