Sociétés agricoles et foncières
Statuts Groupement foncier viticole
Modèle Word modifiable de Groupement foncier viticole avec articles, champs à compléter, nominations et annexes de constitution.
Ce que couvre ce modèle
Propriété et administration de biens fonciers viticoles identifiés en annexe, loués à un exploitant selon un bail rural ; le groupement n’assure pas lui-même la vinification ou la commercialisation. Au moins deux associés ; apports, baux, capacité des membres, conditions d’entrée et actes notariés à vérifier selon les biens. Les avantages fiscaux ne sont pas garantis par le modèle.
Articles inclus
25 articles- Forme et régime applicable
- Dénomination
- Objet
- Siège
- Durée
- Apports
- Capital et répartition des titres
- Droits attachés aux titres et obligations
- Indivision et démembrement
- Direction
- Cessation des fonctions de direction
- Conventions et conflits d’intérêts
- Information des membres
- Consultations et procès verbaux
- Transmission des titres
- Exercice social et comptabilité
- Résultats et réserves
- Contrôle des comptes
- Dissolution et liquidation
- Reprise des actes et formalités
- Contestations
- Responsabilité civile des associés
- Agrément et continuité
- Retrait d’un associé
- Composition du groupement et protection du foncier
Annexes incluses
5 annexes- Identité et capacité des fondateurs
- Apports et répartition
- Nomination des premiers dirigeants
- État des actes accomplis et mandat de formation
- Liste des pièces et contrôle avant signature
Comment l’utiliser
NOTICE DÉTACHABLE - Propriété et administration de biens fonciers viticoles identifiés en annexe, loués à un exploitant selon un bail rural ; le groupement n’assure pas lui-même la vinification ou la commercialisation. Au moins deux associés ; apports, baux, capacité des membres, conditions d’entrée et actes notariés à vérifier selon les biens. Les avantages fiscaux ne sont pas garantis par le modèle. Compléter les champs et annexer l’inventaire foncier, les baux, documents de gestion et actes authentiques nécessaires. Vérifier les règles applicables à la qualité de chaque membre.
Ouvrez le fichier dans Microsoft Word ou LibreOffice avec le mot de passe reçu après l’achat, puis complétez les champs entre crochets.
Préparer la détention d’un foncier viticole
Le modèle GFV est consacré au foncier viticole dans le cadre d’un groupement foncier agricole. Les baux, les parcelles et les droits des associés doivent correspondre au projet réel.
À réunir avant de remplir le Word
- Identification des parcelles viticoles et biens apportés.
- Exploitant, bail envisagé et répartition des charges.
- Parts, agrément des nouveaux associés et transmission.
Vos questions avant de commencer
Acheter des parts donne-t-il automatiquement droit à un avantage fiscal ?
Le modèle ne garantit aucun avantage fiscal ni rendement. Les conditions du projet, de la détention et des baux doivent être examinées séparément selon la situation de chaque associé.