Sociétés agricoles et foncières
Statuts Groupement foncier agricole
Modèle Word modifiable de Groupement foncier agricole avec articles, champs à compléter, nominations et annexes de constitution.
Ce que couvre ce modèle
Propriété et administration d’immeubles et droits immobiliers à destination agricole, principalement par leur location selon le statut du fermage, sans exploitation directe dans le présent modèle. Au moins deux associés ; apports, baux, capacité des membres, conditions d’entrée et actes notariés à vérifier selon les biens. Les avantages fiscaux ne sont pas garantis par le modèle.
Articles inclus
25 articles- Forme et régime applicable
- Dénomination
- Objet
- Siège
- Durée
- Apports
- Capital et répartition des titres
- Droits attachés aux titres et obligations
- Indivision et démembrement
- Direction
- Cessation des fonctions de direction
- Conventions et conflits d’intérêts
- Information des membres
- Consultations et procès verbaux
- Transmission des titres
- Exercice social et comptabilité
- Résultats et réserves
- Contrôle des comptes
- Dissolution et liquidation
- Reprise des actes et formalités
- Contestations
- Responsabilité civile des associés
- Agrément et continuité
- Retrait d’un associé
- Composition du groupement et protection du foncier
Annexes incluses
5 annexes- Identité et capacité des fondateurs
- Apports et répartition
- Nomination des premiers dirigeants
- État des actes accomplis et mandat de formation
- Liste des pièces et contrôle avant signature
Comment l’utiliser
NOTICE DÉTACHABLE - Propriété et administration d’immeubles et droits immobiliers à destination agricole, principalement par leur location selon le statut du fermage, sans exploitation directe dans le présent modèle. Au moins deux associés ; apports, baux, capacité des membres, conditions d’entrée et actes notariés à vérifier selon les biens. Les avantages fiscaux ne sont pas garantis par le modèle. Compléter les champs et annexer l’inventaire foncier, les baux, documents de gestion et actes authentiques nécessaires. Vérifier les règles applicables à la qualité de chaque membre.
Ouvrez le fichier dans Microsoft Word ou LibreOffice avec le mot de passe reçu après l’achat, puis complétez les champs entre crochets.
Organiser la détention d’un foncier agricole
Le modèle GFA porte sur une organisation foncière agricole. Préparez la consistance des biens et les conditions de leur mise à disposition, en distinguant la propriété du foncier de l’exploitation.
À réunir avant de remplir le Word
- Parcelles, titres de propriété et droits attachés aux biens.
- Apports, parts et règles de transmission.
- Baux existants ou envisagés et pouvoirs de la gérance.
Vos questions avant de commencer
Le GFA et la SCEA répondent-ils au même projet ?
Le GFA est centré sur le foncier agricole ; la SCEA concerne l’exploitation. Comparez leurs périmètres avant de choisir le fichier, en particulier si le projet réunit propriété et activité agricole.