Formes spécialisées
Statuts Société civile d’attribution
Modèle Word de Société civile d’attribution, avec clauses propres à la structure, champs de constitution et annexes opérationnelles.
Ce que couvre ce modèle
Société civile française à capital fixe d’acquisition ou de construction en vue d’une attribution en propriété. Nécessite un état descriptif de division, un règlement et un tableau des droits aux lots adaptés à l’immeuble ; sans attribution exclusivement en jouissance.
Articles inclus
31 articles- Forme et régime applicable
- Dénomination
- Objet
- Siège
- Durée
- Apports
- Capital et répartition des titres
- Droits attachés aux titres et obligations
- Indivision et démembrement
- Direction
- Cessation des fonctions de direction
- Conventions et conflits d’intérêts
- Information des membres
- Consultations et procès verbaux
- Transmission des titres
- Exercice social et comptabilité
- Résultats et réserves
- Contrôle des comptes
- Dissolution et liquidation
- Reprise des actes et formalités
- Contestations
- Responsabilité civile des associés
- Agrément et continuité
- État descriptif et règlement
- Promotion immobilière du programme résidentiel
- Conseil de surveillance de l’opération de construction
- Charges et votes propres à l’immeuble
- Défaillance et réalisation des droits
- Publicité de la vente des droits du défaillant
- Garanties et cessions avant achèvement
- Retrait et attribution en propriété
Annexes incluses
9 annexes- Identité et capacité des fondateurs
- Apports et répartition
- Nomination des premiers dirigeants
- État des actes accomplis et mandat de formation
- Liste des pièces et contrôle avant signature
- État descriptif et correspondance des parts aux lots
- Règlement et budget de réalisation
- Promotion immobilière et autorisations du programme
- Surveillance de la construction et calendrier
Comment l’utiliser
NOTICE DÉTACHABLE - Société civile française à capital fixe d’acquisition ou de construction en vue d’une attribution en propriété. Nécessite un état descriptif de division, un règlement et un tableau des droits aux lots adaptés à l’immeuble ; sans attribution exclusivement en jouissance. Compléter les champs entre crochets et les annexes, vérifier les calculs et les pouvoirs, puis supprimer les choix non retenus. Les références documentaires ne constituent pas une attestation de validation par un professionnel indépendant. Les formalités, autorisations et actes authentiques propres au projet restent à accomplir. Le modèle retient les choix de fonctionnement expressément indiqués ci-dessous. Toute modification de ces choix exige un contrôle de cohérence de l’ensemble des clauses.
Ouvrez le fichier dans Microsoft Word ou LibreOffice avec le mot de passe reçu après l’achat, puis complétez les champs entre crochets.
Références documentaires 7 sources
- Rédaction des statuts et formalités de constitution
- Code civil dispositions relatives aux sociétés
- Code de commerce sociétés commerciales et groupements
- Code de la construction et de l’habitation sociétés d’attribution
- Code de la construction et de l’habitation obligations de promotion immobilière
- Code de la construction et de l’habitation conseil de surveillance
- Code de la construction et de l’habitation procédures des sociétés d’attribution