Formes spécialisées
Statuts SISA
Modèle Word de SISA, avec clauses propres à la structure, champs de constitution et annexes opérationnelles.
Ce que couvre ce modèle
SISA française à capital fixe, réunissant au moins deux médecins et un auxiliaire médical. Moyens et coordination mis en commun ; sans salariat de soins ni encaissement des honoraires individuels. Apports de capital intégralement libérés, sans apport en industrie.
Articles inclus
27 articles- Forme et régime applicable
- Dénomination
- Objet
- Siège
- Durée
- Apports
- Capital et répartition des titres
- Droits attachés aux titres et obligations
- Indivision et démembrement
- Direction
- Cessation des fonctions de direction
- Conventions et conflits d’intérêts
- Information des membres
- Consultations et procès verbaux
- Transmission des titres
- Exercice social et comptabilité
- Résultats et réserves
- Contrôle des comptes
- Dissolution et liquidation
- Reprise des actes et formalités
- Contestations
- Agrément et continuité
- Qualité des associés et composition
- Retrait volontaire et remboursement des droits
- Interdiction définitive et rachat des parts
- Exercice individuel et indépendance
- Projet de santé et données
Annexes incluses
7 annexes- Identité et capacité des fondateurs
- Apports et répartition
- Nomination des premiers dirigeants
- État des actes accomplis et mandat de formation
- Liste des pièces et contrôle avant signature
- Annexe professionnelle faisant partie des statuts
- Projet de santé et budget des actions communes
Comment l’utiliser
NOTICE DÉTACHABLE - SISA française à capital fixe, réunissant au moins deux médecins et un auxiliaire médical. Moyens et coordination mis en commun ; sans salariat de soins ni encaissement des honoraires individuels. Apports de capital intégralement libérés, sans apport en industrie. Compléter les champs entre crochets et les annexes, vérifier les calculs et les pouvoirs, puis supprimer les choix non retenus. Les références documentaires ne constituent pas une attestation de validation par un professionnel indépendant. Les formalités, autorisations et actes authentiques propres au projet restent à accomplir. Le modèle retient les choix de fonctionnement expressément indiqués ci-dessous. Toute modification de ces choix exige un contrôle de cohérence de l’ensemble des clauses.
Ouvrez le fichier dans Microsoft Word ou LibreOffice avec le mot de passe reçu après l’achat, puis complétez les champs entre crochets.
Références documentaires 8 sources
- Rédaction des statuts et formalités de constitution
- Code civil dispositions relatives aux sociétés
- Code de commerce sociétés commerciales et groupements
- Code de la santé publique constitution des SISA
- Code de la santé publique règles statutaires des SISA
- Code de la santé publique responsabilité des associés de SISA
- Code de la santé publique perte de qualité et rachat des parts
- Code de la santé publique droit de retrait SISA