Sociétés coopératives
Statuts SCIC SAS
Modèle de SCIC SAS à capital variable : gouvernance définie, admissions, départs, réserves, révision et annexes de constitution.
Ce que couvre ce modèle
Constitution française à capital variable, apports exclusivement en numéraire intégralement libérés, parts de 20 euros. SCIC avec salariés dès la constitution, bénéficiaires et partenaires contributeurs ; trois catégories sans collèges de vote, sans personne publique, sans rémunération des parts. président personne physique unique ; hors activité soumise à des statuts professionnels types, coopérative agricole, bancaire, HLM et coopérative d’activités et d’emploi.
Articles inclus
23 articles- Forme et régime applicable
- Dénomination et mentions des documents
- Objet et projet coopératif
- Siège et durée
- Apports et souscriptions initiales
- Capital variable et limites
- Droits, voix et responsabilité
- Catégories de sociétaires
- Admission et changement de catégorie
- Perte de qualité et radiation
- Retrait, exclusion et défense de l’associé
- Cession, décès, indivision et remboursement
- Direction
- Cessation des fonctions de direction
- Conventions et conflits d’intérêts
- Assemblées, représentation, quorum et majorités
- Information et exercice comptable
- Excédents et affectation intégrale aux réserves
- Contrôle légal des comptes et révision coopérative
- Suivi du projet et formalités propres au régime
- Pertes, transformation et protection du patrimoine coopératif
- Dissolution et liquidation
- Formation, reprise des engagements et contestations
Annexes incluses
7 annexes- Identité, capacité et signatures des fondateurs
- Souscriptions et dépôt des fonds
- Nomination et acceptation des premiers mandats
- Actes accomplis pour la société en formation
- Projet coopératif et suivi annuel
- Registre des membres et contrôle des mouvements
- Pièces de constitution et calendrier de contrôle
Comment l’utiliser
NOTICE DÉTACHABLE - Rédaction structurée contrôlée documentairement le 29 octobre 2026 ; aucune certification professionnelle n’est alléguée. Constitution française à capital variable, apports exclusivement en numéraire intégralement libérés, parts de 20 euros. SCIC avec salariés dès la constitution, bénéficiaires et partenaires contributeurs ; trois catégories sans collèges de vote, sans personne publique, sans rémunération des parts. président personne physique unique ; hors activité soumise à des statuts professionnels types, coopérative agricole, bancaire, HLM et coopérative d’activités et d’emploi. Compléter les seuls faits entre crochets et les annexes ; ne pas changer les seuils, organes ou majorités isolément. Le capital doit être un multiple de 20 ; les minima et catégories doivent être effectivement présents. Les formalités, contrats de travail, agréments d’activité et révisions sont des démarches distinctes. Conserver les références et vérifier l’adéquation du régime au projet avant signature.
Ouvrez le fichier dans Microsoft Word ou LibreOffice avec le mot de passe reçu après l’achat, puis complétez les champs entre crochets.