Formes spécialisées
Statuts SCCV
Modèle Word de SCCV, avec clauses propres à la structure, champs de constitution et annexes opérationnelles.
Ce que couvre ce modèle
SCCV française à capital fixe pour un programme de construction destiné à la vente. Sans attribution des immeubles aux associés ; financement et responsabilité soumis au régime spécial des articles L211-1 à L211-4 du Code de la construction et de l’habitation.
Articles inclus
27 articles- Forme et régime applicable
- Dénomination
- Objet
- Siège
- Durée
- Apports
- Capital et répartition des titres
- Droits attachés aux titres et obligations
- Indivision et démembrement
- Direction
- Cessation des fonctions de direction
- Conventions et conflits d’intérêts
- Information des membres
- Consultations et procès verbaux
- Transmission des titres
- Exercice social et comptabilité
- Résultats et réserves
- Contrôle des comptes
- Dissolution et liquidation
- Reprise des actes et formalités
- Contestations
- Agrément et continuité
- Retrait d’un associé
- Appels de fonds du programme
- Défaillance et vente des droits sociaux
- Registre des associés et rappel du régime impératif
- Construction et commercialisation
Annexes incluses
7 annexes- Identité et capacité des fondateurs
- Apports et répartition
- Nomination des premiers dirigeants
- État des actes accomplis et mandat de formation
- Liste des pièces et contrôle avant signature
- Programme immobilier et pouvoirs de réalisation
- Plan de financement et appels de fonds
Comment l’utiliser
NOTICE DÉTACHABLE - SCCV française à capital fixe pour un programme de construction destiné à la vente. Sans attribution des immeubles aux associés ; financement et responsabilité soumis au régime spécial des articles L211-1 à L211-4 du Code de la construction et de l’habitation. Compléter les champs entre crochets et les annexes, vérifier les calculs et les pouvoirs, puis supprimer les choix non retenus. Les références documentaires ne constituent pas une attestation de validation par un professionnel indépendant. Les formalités, autorisations et actes authentiques propres au projet restent à accomplir. Le modèle retient les choix de fonctionnement expressément indiqués ci-dessous. Toute modification de ces choix exige un contrôle de cohérence de l’ensemble des clauses.
Ouvrez le fichier dans Microsoft Word ou LibreOffice avec le mot de passe reçu après l’achat, puis complétez les champs entre crochets.
Références documentaires 5 sources
- Rédaction des statuts et formalités de constitution
- Code civil dispositions relatives aux sociétés
- Code de commerce sociétés commerciales et groupements
- Code de la construction et de l’habitation sociétés civiles de construction vente
- Code de la construction et de l’habitation procédures et mentions statutaires SCCV