Formes spécialisées
Statuts GEIE
Contrat constitutif de GEIE : coopération transfrontalière auxiliaire, responsabilité solidaire, financement, décisions, entrées et sorties, comptes et liquidation.
Ce que couvre ce modèle
GEIE nouveau à siège et administration centrale en France, sans capital, gérant personne physique unique, financement et résultats par fractions égales, décisions unanimes et exclusion judiciaire. Au moins deux membres répondant au rattachement transfrontalier européen ; hors montage de contrôle de sociétés, offre au public et réglementation professionnelle particulière.
Articles inclus
20 articles- Constitution, régime et capacité
- Dénomination, siège et durée
- Objet auxiliaire et activités exclues
- Membres et rattachement à plusieurs États
- Absence de capital et financement
- Responsabilité envers les créanciers et recours internes
- Gérance et représentation
- Fin de la gérance et conflits d’intérêts
- Consultations, voix et décisions unanimes
- Information et contrôle
- Exercice, comptes, résultats et fiscalité des membres
- Admission et dettes antérieures
- Cession et constitution d’une sûreté
- Retrait volontaire et juste motif
- Exclusion et procédure contradictoire
- Décès, incapacité, disparition et continuité
- Compte de sortie et responsabilité résiduelle
- Confidentialité, moyens et propriété des résultats
- Dissolution et liquidation
- Formalités, actes de formation et contestations
Annexes incluses
6 annexes- Membres fondateurs et rattachement européen
- Programme auxiliaire et moyens mis en commun
- Budget initial et contributions
- Nomination du gérant et acceptation
- Actes antérieurs et mandat limité
- Tableau annuel et contrôle avant dépôt
Comment l’utiliser
NOTICE DÉTACHABLE - Projet contractuel documenté le 29 octobre 2026, sans certification professionnelle alléguée. Compléter les faits et annexes. Vérifier la capacité de chaque membre dans son droit national et le caractère auxiliaire effectif. Le GEIE est sans capital et ses membres répondent indéfiniment et solidairement des dettes ; il ne convient pas à une recherche de responsabilité limitée. Les choix de répartition égale et d’unanimité sont cohérents entre les articles : toute modification doit être reprise dans l’ensemble du contrat. Les formalités d’immatriculation et de publication restent à accomplir.
Ouvrez le fichier dans Microsoft Word ou LibreOffice avec le mot de passe reçu après l’achat, puis complétez les champs entre crochets.